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LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE". MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL. INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS). REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1. ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL. INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522255 Ancien identifiant: 1LX9761286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006090271 |
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Titre VI : De la vente
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Titre X : Du prêt
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Titre XIII : Du mandat
- Titre XIV : Du cautionnement.
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : Du compromis
- Titre XVII : Du nantissement.
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Titre XX : De la prescription et de la possession.