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République française 762f91267e Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:46:49 +01:00

557 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1968-11-01 2009-01-01 LEGIARTI000006428347 ACAXXXXXXXX5X00509BAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428347.xml
Article 509-1

Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.

L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.