56d4908fac
Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361918 NOR: JUSX9100195L Ancien identifiant: 1LX99322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1993-01-09 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421507 | ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421507.xml |
Article 99-1
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CONCORDE cible
Références faites par l'article
- 1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-03
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-18 TRANSFERE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11