Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504689 Ancien identifiant: 1LX9571232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1958-08-30 | 2007-03-30 | LEGIARTI000006421397 | ACAXXXXXXXX5X00093AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421397.xml |
Article 93
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont
établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, hors de la France métropolitaine, et en cas de guerre, d'expédition,
d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des
troupes françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers
de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre des armées. Lesdits
officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires
lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
En France métropolitaine, les officiers de l'état civil ci-dessus visés peuvent
recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les
parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service
municipal de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui
suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l'article 77 ci-dessus, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l'attestation de deux déclarants.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Code civil - article 96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Code civil - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
- Code civil - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1900-05-17 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1943-08-19 au 2007-03-30 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-16 au 2016-05-08 CITATION source
- Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-11-29 au 2007-03-30 CITATION source
- Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2014-08-16 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06 CITATION source
- Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-03-04 au 2007-12-22 CITATION source
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 CITATION source
- Code civil - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2014-07-12 CITATION source
- Code civil - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1960-03-31 CITATION cible
- Code civil - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-11-20 au 2007-03-30 CITATION source
- Code civil - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
- Code civil - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-11-29 au 2007-03-30 CITATION source
- Code civil - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 CITATION source
- Code civil - article 984 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1945-03-03 CITATION cible Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-03-04 au 2007-12-22
- 1957-11-28 MODIFICATION source Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1957-11-28 CITATION cible Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-11-29 au 2007-03-30
- 1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
- 1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
- 2011-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06
- 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01
- 2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
- 2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
- 2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
- 2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1960-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1943-08-19 au 2007-03-30
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803