ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCEMODIFICATION D'ARTICLES : 5, 5-2, 5-3, 6, 8-2, 8-3, 9, 9-1, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater, 14, 15, 20 bis, 21, 21 ter, 22, 22 bis, 23, 25, 26, 26 bis, 28 bis, 29, 31, 32, 32 ter, 33, 34, 34 bis, 35 bis, 35 quater, 37.CREATION D'ARTICLES : article préliminaire, 6-1, 8-4, 12 quinquies, 13 bis, 21 bis, 21 quater, 21 quinquies, 25 bis, 28 ter, 28 quater, 32, 35 sexies, 35 septies, 35 octies, 35 noniesLOI N° 92-625 DU 6 JUILLET 1992 SUR LA ZONE D'ATTENTE DES PORTS ET DES AEROPORTS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE :MODIFICATION article 3LOI N° 98-467 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION MODIFICATION article 78LOI N° 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROI D'ASILEABROGATION article 45 CODE DU TRAVAIL :MODIFICATION article L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9, L. 364-10, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L 611-12CODE RURAL : MODIFICATION article L 724-8CODE CIVIL : MODIFICATION articles 17-4, 19-1, 21-2, 21-4, 21-12, 21-24, 21-27, 25-1, 26-4, 47, 63, 169, 170, 175-2, 170- 1CREATION article 21-24-1CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :MODIFICATION article L. 2121-1CODE PENAL : MODIFICATION articles 131-30, 132-40,132-48, 213-2, 222- 48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12CODE DE PROCEDURE PENALE :MODIFICATION articles 41, 78-2, 702-1, 729-2CODE DES PORTS MARITIMES :MODIFICATION article L. 323-5CODE DES DOUANES : MODIFICATION article 67 quater Cette loi contient 3 titres et 95 articles. Elle modifie largement l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000795635 NOR: INTX0300040L Ancien identifiant: 1LS0031119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/56/JORFTEXT000000795635.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2003-11-27 | 2006-04-05 | LEGIARTI000006421065 | ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421065.xml |
Article 63
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication
par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication
énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs
époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de
l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa ni, en
cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :
-
la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
-
l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1823-11-26 CITATION cible Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1823-11-26 au 2017-11-01
- 1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-09-01 au 2008-06-05
- 1962-07-19 CITATION cible Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 1992-02-16
- 2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- 2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11
- 2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11
- 2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05
- 2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05
- 2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22
- 1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1943-08-19 au 2007-03-30
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11