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République française 583629e117 LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000204809
NOR: JUSX9802720L
Ancien identifiant: 1LX000596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204809.xml
2000-07-01 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce 2000-07-01 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
section_4 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2017-01-01 LEGISCTA000006136146

Chapitre II : De la procédure du divorce