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République française 94e490c3bc LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Article unique : insère un article 371-5 dans le code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000746918
NOR: JUSX9601785L
Ancien identifiant: 1LX9961238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/69/JORFTEXT000000746918.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00

487 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1997-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000006426476 ACAXXXXXXXX5X00371FAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426476.xml
Article 371-5

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.