cd9ba2702b
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
699 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421376 | ACAXXXXXXXX5X00092AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421376.xml |
Article 92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au
jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut
poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du
jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de
besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.