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Titre 1 (art. 1 à 4) : coordination des transports ferroviaires et routiers, titre 2 : transport par navigation intérieure, chapitre 1er (art. 5 à 8) : coordination des transports par fer et par eau, règlementation de l'affrètement, chapitre 2 (art. 9) statut des patrons et compagnons bateliers ; chambre de batellerie. Titre 3 (art. 10 à 16) : transport public d'intérêt local, titre 4 : dispositions communes. Annexe A : coordination des transports ferroviaires et routiers. Annexe B : coordination des transports par chemin de fer et par navigation intérieure. Annexe C : statut des patrons et compagnons bateliers; chambre de batellerie. Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000480675 Ancien identifiant: 1DX9381113P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/06/JORFTEXT000000480675.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1938-11-12 | 1958-10-09 | LEGIARTI000026328708 | article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml |
Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
lieu où il a son principal établissement.
Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1938-11-12 MODIFICATION source Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers
- 1938-11-12 CITATION cible Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR
- 1969-01-03 CITATION cible Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1970-08-07 au 2009-02-21
- 1978-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-08
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30