c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGIARTI000006438782 | ACAXXXXXXXX5X01379AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438782.xml |
Article 1379
Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
Références faites par l'article
- 2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil VIGUEUR
- 2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07
- 2018-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR
- 2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR
- 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
- CODIFICATION source Loi 1804-02-09
- CREATION source Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804