Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement. Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades. Modification du code général des impôts, du code civil. Abrogation de la présente loi par l’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317526 Ancien identifiant: 1LX9693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317526.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1970-01-01 | 2014-03-27 | LEGIARTI000006421534 | ACAXXXXXXXX5X00102AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421534.xml |
Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
lieu où il a son principal établissement.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-12-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-31 au 1998-01-03 CITATION source
- Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CITATION source
- Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29 MODIFICATION cible
- Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05 CITATION source
- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1970-08-07 au 2009-02-21 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05 CITATION source
- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-08 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2010-03-11 CITATION source
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-08-07 au 1985-10-31 CITATION source
- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes CITATION source
- Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1938-11-14 CITATION source
Références faites par l'article
- 1938-11-12 CITATION cible Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR
- 1969-01-03 MODIFICATION source Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29
- 1969-01-03 CITATION cible Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05
- 1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1970-08-07 au 2009-02-21
- 1978-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-08
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30