c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2011-05-19 | LEGIARTI000006445610 | ACAXXXXXXXX5X02045AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445610.xml |
Article 2045
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la
transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que
conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de
l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le
compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2012-04-16 CITATION source
- Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-10-13 CITATION source
- Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-09-23 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts CITATION source
- Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » CITATION source
- Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale CITATION source
- Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » CITATION source
- Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice CITATION source
- Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique CITATION source
- Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » CITATION source
- Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon CITATION source
- Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » CITATION source
- Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » CITATION source
- Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau CITATION source
- Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » CITATION source
- Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-11 CITATION source
Références faites par l'article
- 2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
- 2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
- 2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle VIGUEUR
- 2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-01-01
- 2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-09-01
- 2009-10-08 CITATION cible Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction VIGUEUR
- 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01
- 2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-20
- CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804