ec5dd0103d
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-12-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006443997 | ACAXXXXXXXX5X01831CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443997.xml |
Article 1831-2
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir
les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à
concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les
actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il
contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat
spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la construction et de l'habitation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
- Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08