19eea2b487
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000639090 NOR: JUSX0600032R Ancien identifiant: 1OR006346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2006-03-24 | 2011-03-31 | LEGIARTI000006450484 | ACAXXXXXXXX5X02495AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450484.xml |
Article 2495
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n°
93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la
famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires
familiales.
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION cible
- Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
- Code civil - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code civil - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
- Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
- Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
- Code civil - article 2290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille CITATION cible
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers CITATION source
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales CITATION cible
Références faites par l'article
- 1993-01-08 CITATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 2002-03-04 CITATION source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-12-07 ABROGE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15