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République française 563bc975e7 Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de ‎procédure civile
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679293
Ancien identifiant: 1DX9751122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/92/JORFTEXT000000679293.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00

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Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1976-01-01 2007-12-22 LEGIARTI000006421637 ACAXXXXXXXX5X00111AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421637.xml

Article 111

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

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