563bc975e7
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679293 Ancien identifiant: 1DX9751122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/92/JORFTEXT000000679293.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-01-01 | 2007-12-22 | LEGIARTI000006421637 | ACAXXXXXXXX5X00111AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421637.xml |
Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1975-12-05 MODIFICATION source Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
- 1816-07-03 CITATION cible Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25