code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix
République française 86a8f3dcc4 Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
IL EST AJOUTE APRES L'ART. 1099 DU CODE CIVIL UN ART. 1099-1.QUANT UN EPOUX ACQUIERT UN LIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN,LES DROITS DU DONATEUR OU DE SES HERITIERS N'ONT POUR OBJET QU'UNE SOMME D'ARGENT SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DONATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES A LA SUITE D'ACTIONS EN NULLITE,REVOCATION OU REDUCTION DE CES DONATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880756
Ancien identifiant: 1LX9671179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880756.xml
1970-12-31 23:41:41 +00:00
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article_1094.md !!! Texte non trouvé 1930-12-13 !!! 1970-12-31 19:56:11 +00:00
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article_1096.md !!! Texte non trouvé 1938-02-18 !!! 1970-12-31 20:39:55 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2007-01-01 LEGISCTA000006136314

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.