Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX

IL EST AJOUTE APRES L'ART. 1099 DU CODE CIVIL UN ART. 1099-1.QUANT UN EPOUX ACQUIERT UN LIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN,LES DROITS DU DONATEUR OU DE SES HERITIERS N'ONT POUR OBJET QU'UNE SOMME D'ARGENT SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DONATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES A LA SUITE D'ACTIONS EN NULLITE,REVOCATION OU REDUCTION DE CES DONATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880756
Ancien identifiant: 1LX9671179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880756.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435468
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01099BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435468.xml
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<h1>Article 1099-1</h1>
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par
l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils
sont employés.<br />
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une
somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on
considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a
été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283713?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283713?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
1967-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a>
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<li>
1967-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a>
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