code_civil/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
1970-12-31 06:59:17 +00:09

260 B

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2007-01-01 LEGISCTA000006136272

Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)