code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_185.md
1970-12-31 06:58:44 +00:09

637 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1803-03-27 2007-11-21 LEGIARTI000006422490 ACAXXXXXXXX5X00185AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422490.xml
Article 185

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.