code_civil/livre_iii/titre_xvi/article_2060.md
République française 31ce0ffadc Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1975-07-10 00:00:00 +01:00

20 lines
730 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445694
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445694.xml
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###### Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes,
sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les
contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre
public.<br />
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et
commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.