code_civil/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii
République française dbc4a7c5b4 Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL
INSERE APRES L'ART. 832-2 DU CODE CIVIL UN ART. 832-3 REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE.
SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874451
Ancien identifiant: 1LX9701265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874451.xml
1980-07-05 00:00:00 +02:00
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section_1 Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL 1980-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES 1980-07-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136288

Chapitre VIII : Du partage.