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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-12-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000017853211 | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853211.xml |
Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1816-07-03 CITATION cible Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25