c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006430628 | ACAXXXXXXXX5X00716AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430628.xml |
Article 716
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds
; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à
celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION source
- Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION source
- Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1941-10-15 au 2001-01-18 CITATION source
Références faites par l'article
- 1941-09-27 CITATION cible Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803