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République française 7cc1a4534a LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00

21 lines
870 B
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089697
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## Livre Ier : Des personnes
- [Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la nationalité française](titre_ier_bis)
- [Titre II : Des actes de l'état civil](titre_ii)
- [Titre III : Du domicile](titre_iii)
- [Titre IV : Des absents](titre_iv)
- [Titre V : Du mariage](titre_v)
- [Titre VI : Du divorce](titre_vi)
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre IX : De l'autorité parentale](titre_ix)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii)