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La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-01-01 | 2020-01-01 | LEGIARTI000006420807 | ACAXXXXXXXX5X00050AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420807.xml |
Article 50
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1962-07-19 CITATION cible Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-10 au 1978-04-01
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11