c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2019-03-25 | LEGIARTI000006420798 | ACAXXXXXXXX5X00046AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420798.xml |
Article 46
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 1119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2019-12-20 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-10-14 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- 1962-07-16 CITATION cible Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24
- 1968-07-25 CITATION cible Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05
- 2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25