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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1922-10-28 | 2013-05-19 | LEGIARTI000006420786 | ACAXXXXXXXX5X00034AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420786.xml |
Article 34
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront
reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms,
professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Code civil - article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-03-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
- Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CITATION source
Références faites par l'article
- 2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803