
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000439268 NOR: JUSX0300062L Ancien identifiant: 1LS004439 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2005-01-01 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006422932 | ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml |
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-07-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-03-05 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24 CONCORDANCE cible
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 ABROGE source
- Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-05-12 ABROGE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2017-03-04
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14