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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
626 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 1995-02-09 | LEGIARTI000006428417 | ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428417.xml |
Article 512
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de
la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement
des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un
dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.