762f91267e
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428156 | ACAXXXXXXXX5X00491GAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428156.xml |
Article 491-6
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la
situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les
délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur
de la République.
Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.