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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-09-01 | 2016-11-20 | LEGIARTI000023276641 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276641.xml |
Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend
irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois,
l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à
saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.