c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006447206 | ACAXXXXXXXX5X02215AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447206.xml |
Article 2215
La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif,
exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se
faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de
chose jugée.
La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-11-01 CITATION source
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01 CITATION source
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 138 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 142 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
- 1991-07-09 CITATION cible Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-01-01
- 2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01
- 2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01
- 2009-02-12 CITATION cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 138 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-02-12 CITATION cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 142 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
- CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804