code_civil/livre_iii/titre_xii/article_1964.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1804-03-21 2009-05-14 LEGIARTI000006445199 ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml

Article 1964

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Tels sont :

Le contrat d'assurance,

Le prêt à grosse aventure,

Le jeu et le pari,

Le contrat de rente viagère.

Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.

Références

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-10
  • CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804