c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006445199 | ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml |
Article 1964
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux
avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou
plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804