code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_ier
République française b8490f771e Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
..
article_144.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_145.md Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE 1970-12-31 23:59:57 +01:00
article_146-1.md LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +02:00
article_146.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_147.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_148.md !!! Texte non trouvé 1933-02-02 !!! 1970-12-31 20:09:13 +00:00
article_149.md Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_150.md !!! Texte non trouvé 1927-07-17 !!! 1970-12-31 19:35:26 +01:00
article_151.md !!! Texte non trouvé 1933-02-02 !!! 1970-12-31 20:09:13 +00:00
article_153.md !!! Texte non trouvé 1896-06-20 !!! 1970-12-31 16:26:18 +00:09
article_154.md !!! Texte non trouvé 1933-02-02 !!! 1970-12-31 20:09:13 +00:00
article_155.md !!! Texte non trouvé 1934-02-04 !!! 1970-12-31 20:15:20 +00:00
article_156.md !!! Texte non trouvé 1907-06-21 !!! 1970-12-31 17:33:15 +00:09
article_157.md !!! Texte non trouvé 1934-02-04 !!! 1970-12-31 20:15:20 +00:00
article_158.md !!! Texte non trouvé 1933-02-02 !!! 1970-12-31 20:09:13 +00:00
article_159.md Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00
article_160.md Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00
article_161.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_162.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
article_163.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
article_164.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136117

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage