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République française 9bf07d12fe LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
2016-03-16 00:00:00 +00:00
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article_363-1.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +00:00
article_363.md LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 00:00:00 +00:00
article_364.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +00:00
article_365.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +00:00
article_366.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +00:00
article_367.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +00:00
article_368-1.md LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
article_368.md LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +00:00
article_369.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +00:00
article_370-1.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +00:00
article_370-2.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +00:00
article_370.md LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-11-01 2023-01-01 LEGISCTA000006150076

Section 2 : Des effets de l'adoption simple