LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27).
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193679
NOR: JUSX9601574L
Ancien identifiant: 1LX996604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193679.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +00:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149970
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006421032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421032.xml
---
<h1>Article 57-1</h1>
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel
porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance
de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le
procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284480?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284480?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006420907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420907.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420908.xml
---
<h1>Article 57</h1>
@ -17,13 +17,15 @@ Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés
l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à
ce sujet.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne
sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs
prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil
porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom
inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état
civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout
prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
@ -44,15 +46,7 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284479?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,15 +59,12 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
<li>
1962-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284479?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.](section_4/README.md)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426547.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426548
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml
---
<h1>Article 373</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ section III du présent chapitre ;<br />
qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
au moins ;<br />
4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour
ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
<details>
@ -34,90 +34,7 @@ ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418018?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427231?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692851?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418054?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427186?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418053?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398585?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418017?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632142?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418052?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418055?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418019?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427197?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427198?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030378746?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,28 +42,7 @@ ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
<ul>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427186?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006150095
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006150527
---
<h1>Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.</h1>
<h1>Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale</h1>
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 378-1](article_378-1.md)

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427007.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006427008
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427008.xml
---
<h1>Article 378-1</h1>
Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation
pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des
exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de
délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent
manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute
condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit
par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage
de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en
danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative
avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de
deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les
devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une
mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et
mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par
le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
famille ou le tuteur de l'enfant.
<details>
@ -32,91 +34,10 @@ le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284474?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427049?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367139?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778170?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681050?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681163?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681164?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681165?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681166?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294120?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -127,28 +48,10 @@ le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284474?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426993.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426994.xml
---
<h1>Article 378</h1>
Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du
jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur
enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur
enfant.<br />
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme
auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de
leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par
leur enfant.<br />
Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour
la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
<details>
@ -27,208 +27,10 @@ la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284473?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681145?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-10 au 2011-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289525?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427049?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367139?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811156?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778225?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409137?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334375?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681147?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417702?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681050?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681163?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681164?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681165?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681166?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681146?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207654?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294120?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418116?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334406?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207598?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207605?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207658?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778239?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -247,36 +49,18 @@ la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
<li>
1959-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a>
</li>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284473?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
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Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
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<h1>Article 379-1</h1>
Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un
retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi
décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains
des enfants déjà nés.
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut
aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura
d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
<details>
@ -23,163 +23,10 @@ des enfants déjà nés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284476?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-10 au 2011-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289525?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811156?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778225?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409137?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334375?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417702?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681049?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682937?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207654?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418116?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334406?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207598?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207605?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207658?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778239?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -204,39 +51,18 @@ des enfants déjà nés.
<li>
1959-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284476?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
@ -288,5 +114,8 @@ des enfants déjà nés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427013
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427013.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427014
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427014.xml
---
<h1>Article 379</h1>
La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de
plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se
rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend
à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.<br />
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux
articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant
patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut
d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment
du jugement.<br />
Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par
dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement
de déchéance.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation
aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
<details>
@ -27,91 +27,10 @@ de déchéance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284475?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681145?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682941?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-25 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682943?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681147?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681146?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -137,28 +56,10 @@ de déchéance.
1959-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682943?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08</a>
</li>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284475?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -172,6 +73,12 @@ de déchéance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422659?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422675?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681147?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427038.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427039.xml
---
<h1>Article 380</h1>
En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction
saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement
confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier
l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de
garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu
l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera
provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la
tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé
contre l'autre.
<details>
@ -27,13 +29,10 @@ l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284477?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,16 +52,10 @@ l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
1959-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
</li>
<li>
1987-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284477?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -88,5 +81,8 @@ l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681180?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-05 au 1984-09-07</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427049.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427050.xml
---
<h1>Article 381</h1>
Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits
pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête,
obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances
nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils
avaient été privés.<br />
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
partie, les droits dont ils avaient été privés.<br />
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en
cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un
an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête,
l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après
une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le
dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative.
@ -33,49 +33,10 @@ des mesures d'assistance éducative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284478?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681074?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681180?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-05 au 1984-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,33 +52,15 @@ des mesures d'assistance éducative.
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1970-06-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283867?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1970-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284472?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284478?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425539
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425539.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425540.xml
---
<h1>Article 335</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance,
par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.<br />
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.<br />
Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé
du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
<details>
@ -24,22 +27,40 @@ L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123563?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420974?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-05 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420976?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420977?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420978?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284480?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420975?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420974?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-05 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284480?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1803-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006473476?vers=git&vers=legifrance">Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425542
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00339AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425542.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425543
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00339AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425543.xml
---
<h1>Article 339</h1>
@ -14,7 +14,9 @@ La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt
même par son auteur.<br />
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes
eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.<br />
eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également
ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant
l'adoption.<br />
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré
dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si
@ -29,25 +31,18 @@ prétendent les parents véritables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284481?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -57,26 +52,17 @@ prétendent les parents véritables.
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1972-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284481?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a>
</li>
<li>
2005-07-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425856
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425856.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425857
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425857.xml
---
<h1>Article 343-1</h1>
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente
ans.<br />
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de
vingt-huit ans.<br />
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint
est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de
@ -25,18 +25,7 @@ manifester sa volonté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426018?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284457?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +36,7 @@ manifester sa volonté.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1976-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284457?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426018?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2022-02-23</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425844.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425845.xml
---
<h1>Article 343</h1>
L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non
séparés de corps.
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis
plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
<details>
@ -21,36 +21,7 @@ séparés de corps.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426202?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966741?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276597?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284456?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,17 +31,17 @@ séparés de corps.
<li>
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284456?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1976-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425877
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425877.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006425878
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425878.xml
---
<h1>Article 345-1</h1>
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant
n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :<br />
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce
conjoint ;<br />
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité
parentale ;<br />
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé
d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.
<details>
@ -21,7 +30,7 @@ n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284459?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +38,7 @@ n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
<ul>
<li>
1993-01-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284459?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204982?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425865
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425865.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006425866
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425866.xml
---
<h1>Article 345</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir
atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.<br />
sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa
majorité.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.
@ -30,68 +31,33 @@ adoption plénière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966741?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276597?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284458?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1974-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-07</a>
</li>
<li>
1976-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a>
</li>
<li>
1976-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a>
</li>
<li>
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284458?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372037?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425887.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006425888
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425888.xml
---
<h1>Article 348-3</h1>
@ -16,13 +16,13 @@ un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou
consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut
également preuve de la rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté,
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui
@ -37,15 +37,7 @@ restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284460?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +54,7 @@ restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
1989-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a>
</li>
<li>
1995-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative</a>
</li>
<li>
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284460?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425898
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425898.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425899
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425899.xml
---
<h1>Article 348-4</h1>
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de
l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à
l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement
l'enfant.
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de
l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un
organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur
avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de
famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour
l'adoption.
<details>
@ -23,58 +25,19 @@ l'enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284461?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1989-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284461?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425909
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425909.xml
---
<h1>Article 348-5</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de
moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au
service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour
l'adoption.
<details>
@ -23,19 +24,7 @@ service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284462?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,25 +32,13 @@ service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284462?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205017?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425921
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425921.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006425922
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425922.xml
---
<h1>Article 350</h1>
L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.<br />
d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas
de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième
alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se
sont manifestement désintéressés de l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
@ -49,7 +50,7 @@ l'identité de l'enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757901?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284463?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +61,7 @@ l'identité de l'enfant.
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757901?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284463?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048478710?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01</a>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150071
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md)
- [Article 353-2](article_353-2.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425940
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425940.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425941
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425941.xml
---
<h1>Article 351</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonn
par décision judiciaire.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du
placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du
recueil de l'enfant.<br />
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution
@ -31,133 +31,13 @@ la requête de la partie la plus diligente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711210?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024058014?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024060153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-10 au 1984-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024060188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-07 au 1997-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018717568?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024063467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2015-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024060135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1982-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-06-13 au 1977-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024060269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-23 au 2008-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024060527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-27 au 2011-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284464?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
@ -182,6 +62,9 @@ la requête de la partie la plus diligente.
<li>
1989-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284464?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425962.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006425963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425963.xml
---
<h1>Article 353-1</h1>
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer
l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en
étaient dispensés.<br />
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à
accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
<details>
@ -21,58 +27,7 @@ cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966741?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276597?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426201?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-08 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426200?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2001-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048472229?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -80,19 +35,7 @@ cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
<ul>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426134
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426134.xml
---
<h1>Article 353-2</h1>
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966741?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276597?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043889181?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426201?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-08 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043889181?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425952
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425952.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006425953
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425953.xml
---
<h1>Article 353</h1>
@ -22,6 +22,11 @@ Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue d
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou
l'un des héritiers de l'adoptant.<br />
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son
adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le
jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de
l'enfant.<br />
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
@ -32,7 +37,7 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284465?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +54,10 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284465?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -66,8 +74,5 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425973
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425973.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425974
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425974.xml
---
<h1>Article 354</h1>
@ -15,6 +15,10 @@ jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les
registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du
procureur de la République.<br />
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires
étrangères.<br />
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption,
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
@ -23,9 +27,10 @@ l'enfant.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en
application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,
revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français
et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58
sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention
"adoption" et considérés comme nuls.
<details>
@ -35,75 +40,24 @@ revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450487?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2498 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038748243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284467?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284467?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136192
<h1>Chapitre II : De l'adoption simple</h1>
- [Article 368](article_368.md)
- [Section 1 : Des conditions requises et du jugement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des effets de l'adoption simple](section_2/README.md)

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426265.xml
---
<h1>Article 368</h1>
L'adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l'adoptant les
mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la
qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207536?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426190
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426190.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426191
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426191.xml
---
<h1>Article 360</h1>
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br />
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait
l'objet d'une adoption plénière est permise.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.
@ -23,7 +26,7 @@ l'adoption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284468?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ l'adoption.
1966-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284468?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372017?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150076
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 368-1](article_368-1.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426254.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426255.xml
---
<h1>Article 366</h1>
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de
l'adopté.<br />
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />
@ -35,11 +34,11 @@ conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284469?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
<ul>
<li>
1976-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284469?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426348?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 368-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01</a>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426266
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426266.xml
---
<h1>Article 368</h1>
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant
légitime.<br />
Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier
réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284470?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284470?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207536?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426276
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426276.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426277
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426277.xml
---
<h1>Article 370</h1>
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande
de l'adoptant ou de l'adopté.<br />
de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du
ministère public.<br />
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté
est âgé de plus de quinze ans.<br />
@ -28,48 +29,21 @@ membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284471?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
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1982-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26</a>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284471?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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