
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-03-31 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421806 | ACAXXXXXXXX5X00127AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421806.xml |
Article 127
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés
selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal.
La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est
transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès
du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette
transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant
l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la
personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Code de procédure civile - article 1069 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1069 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01