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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1924-02-07 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421228 | ACAXXXXXXXX5X00078AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml |
Article 78
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-07 au 2024-07-12 CITATION source
- Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2020-03-29 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2022-08-07 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18 CITATION source
- Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18 CITATION source
- Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30 CITATION source
- Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05 TXT_SOURCE source
Références faites par l'article
- 1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18
- 1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18
- 1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18
- 1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18
- 1987-07-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05
- 1987-07-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803