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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
906 B
906 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006136424 |
Chapitre III : Des hypothèques.
- Article 2114
- Article 2115
- Article 2116
- Article 2117
- Article 2118
- Article 2119
- Article 2120
- Section 1 : Des hypothèques légales.
- Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.