
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
657 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 1980-07-13 | LEGIARTI000006445237 | ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445237.xml |
Article 1985
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.