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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
832 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006422806 | ACAXXXXXXXX5X00220AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422806.xml |
Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de
l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux.