code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2027.md
République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

653 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 2027

Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.