
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
653 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-02-21 | 2008-08-06 | LEGIARTI000006445473 | ACAXXXXXXXX5X02027AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445473.xml |
Article 2027
Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.