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République française 6a686b3edc LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil
DANS SA DECISION 93325-DC DU 13-08-1993,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993 RELATIVES A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LA PRESENTE LOI INSTAURE DE NOUBELLES DISPOSITIONS DANS CE DOMAINE COMPLETEE SUR PLUSIEURS POINTS POUR TENIR COMPTE DES MOTIFS DE CETTE DECISION.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,LE CODE CIVIL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI 52893 DU 25-09-1952 PORTANT CREATION DE L'OFPRA.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362870
NOR: INTX9300133L
Ancien identifiant: 1LX9931417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362870.xml
1994-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil 1994-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +00:00
chapitre_v Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vii !!! Texte non trouvé 1854-05-31 !!! 1970-12-31 12:10:17 +00:00
chapitre_viii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +00:00