LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil

DANS SA DECISION 93325-DC DU 13-08-1993,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993 RELATIVES A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LA PRESENTE LOI INSTAURE DE NOUBELLES DISPOSITIONS DANS CE DOMAINE COMPLETEE SUR PLUSIEURS POINTS POUR TENIR COMPTE DES MOTIFS DE CETTE DECISION.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,LE CODE CIVIL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI 52893 DU 25-09-1952 PORTANT CREATION DE L'OFPRA.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362870
NOR: INTX9300133L
Ancien identifiant: 1LX9931417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362870.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422388.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006422389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422389.xml
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<h1>Article 175-2</h1>
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé
est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code,
l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en
informe les intéressés.<br />
Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au
mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa
décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.<br />
La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un
mois.<br />
Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait
connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu
au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état
civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à
l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître à l'officier de
l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.<br />
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les
dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être
déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000362870?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -29,10 +50,13 @@ constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
1993-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000362870?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil</a>
</li>
<li>
1993-08-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>