code_civil/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi
République française 19f4982330 LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000399095
NOR: JUSX9900020L
Ancien identifiant: 1LX000230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/90/JORFTEXT000000399095.xml
2000-03-14 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00
section_2 Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +02:00
section_3 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_4 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_5 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_1315-1.md LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2016-10-01 LEGISCTA000006136349

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.