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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006090271 |
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
- Titre II : Des libéralités
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Titre VI : De la vente
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre IX : De la société
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Titre X : Du prêt
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Titre XIII : Du mandat
- Titre XIV : De la fiducie
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : Du compromis
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Titre XX : De la prescription et de la possession.