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Modification des articles 7 à 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil. Application à l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314389 Ancien identifiant: 1LX8890628P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314389.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1889-06-28 | 1927-08-14 | LEGIARTI000050396764 | article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/67/LEGIARTI000050396764.xml |
Article 8
Tout Français jouira des droits civils.
Sont Français :
1° Tout individu né d’un Français en France ou à l’étranger.
L’enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par
reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à
l’égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la
mère du même acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père
;
2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est
inconnue ;
3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;
4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l’époque de sa majorité,
est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle
qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français
et prouvé qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en
due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et
qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a
répondu à l’appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son
pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;
5° Les étrangers naturalisés.
Peuvent être naturalisés :
1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France,
conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à
dater de l’enregistrement de leur demande au ministère de la justice ;
2° Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant
dix années ;
Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice
d'une fonction conférée par le gouverne
ment français ;
3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s’ils ont
rendu des services importants à la France,
s’ ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ont introduit soit une
industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils ont créé soit des établissements
industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été
attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les
protectorats français ;
4° L’étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile
autorisé.
Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l’étranger.
Références
Références faites par l'article
- 1889-06-26 MODIFICATION source Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité