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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-09-01 | 2015-08-07 | LEGIARTI000023276638 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276638.xml |
Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2010-12-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11