code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md
République française ed69d1511f Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +00:00

3.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-09-01 2015-08-07 LEGIARTI000023276638 article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276638.xml

Article 2066

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article