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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-09-01 | 2016-11-20 | LEGIARTI000023276641 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276641.xml |
Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend
irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois,
l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à
saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2010-12-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1556 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11