code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2065.md
République française ed69d1511f Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +00:00

2.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-09-01 2016-11-20 LEGIARTI000023276641 article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276641.xml

Article 2065

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article