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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-09-01 | 2015-08-07 | LEGIARTI000023276644 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml |
Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous
réserve des dispositions de l'article 2067.
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2010-12-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2016-05-26